Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PrestaMega ainsi que les services payants qui y sont proposés. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme éditée par [RAISON SOCIALE] (l'« Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles constituent le contrat entre l'Éditeur et l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes lors de la création de son compte et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser la Plateforme. Les présentes prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site et l'application PrestaMega et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• Client : toute personne recherchant une prestation via la Plateforme.
• Prestataire : tout professionnel indépendant proposant ses services via la Plateforme.
• Utilisateur : tout Client ou Prestataire disposant d'un compte.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
• Mission : la prestation de services convenue entre un Client et un Prestataire.

Article 3 — Description du service

PrestaMega est une plateforme de mise en relation entre Clients et Prestataires indépendants, complétée d'outils de gestion d'activité (agenda, facturation, encaissement sécurisé, messagerie).

L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre Clients et Prestataires. Le contrat de prestation est formé directement entre le Client et le Prestataire, qui en assument seuls l'exécution.

Article 4 — Inscription et compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour.

• L'inscription est gratuite pour les Clients.
• Les Prestataires peuvent souscrire à une offre gratuite ou payante (voir la page Tarifs).
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Un même utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes sans l'accord de l'Éditeur.

Article 5 — Obligations des prestataires

Le Prestataire déclare exercer son activité de manière indépendante et conformément à la réglementation applicable. Il s'engage notamment à :

• disposer d'un statut légal d'exercice (immatriculation, déclaration d'activité) et des qualifications et assurances obligatoires propres à son métier ;
• fournir des prestations conformes à la description, au devis et aux délais convenus avec le Client ;
• émettre les factures et respecter ses obligations fiscales et sociales ;
• maintenir à jour son profil, ses tarifs et ses disponibilités ;
• ne publier aucun contenu faux, trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 — Obligations des clients

• fournir une description honnête et complète de leur besoin ;
• régler le prix convenu via le système de paiement sécurisé de la Plateforme ;
• se comporter de manière courtoise et respectueuse envers les Prestataires ;
• ne pas détourner la Plateforme pour contourner le système de paiement ou de commission.

Article 7 — Contenus utilisateurs et avis

Les utilisateurs peuvent publier des contenus (descriptifs, photos, messages, avis). Ils en restent responsables et garantissent en détenir les droits. Sont notamment interdits les contenus illicites, diffamatoires, haineux, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée.

Les avis font l'objet d'un contrôle conformément aux articles L. 111-7-2 du Code de la consommation : seuls les utilisateurs ayant bénéficié d'une Mission peuvent en déposer un. L'Éditeur précise les modalités de collecte, de modération et de publication des avis, et se réserve le droit de retirer tout avis non conforme aux présentes ou à la loi.

Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), tout contenu manifestement illicite peut être signalé via la page Contact ; l'Éditeur retire promptement les contenus illicites portés à sa connaissance.

Article 8 — Prix, paiements et commissions

Les prix des Missions sont fixés librement par les Prestataires et affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable. Les prix des offres payantes de la Plateforme sont indiqués sur la page Tarifs.

Les paiements sont sécurisés et opérés via notre prestataire de services de paiement [Stripe]. Le montant peut être bloqué lors de la réservation puis libéré au Prestataire à l'issue de la Mission, selon les modalités précisées au moment du paiement.

L'Éditeur perçoit une commission dont le taux dépend de l'offre souscrite et est précisé sur la page Tarifs. Une facture est mise à disposition pour chaque transaction. Tout abonnement payant se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 14 ; conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Consommateur est informé de la date limite de résiliation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation sur un service souscrit auprès de l'Éditeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Exception. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à ce droit. Les contrats conclus entre un Client et un Prestataire relèvent des conditions propres au Prestataire.

Article 10 — Garanties légales

Le Consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), pour les services fournis par l'Éditeur. Pour les Missions, ces garanties s'appliquent dans les relations entre le Client et le Prestataire concerné.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable de la mauvaise exécution des Missions, qui relève de la seule responsabilité des Prestataires. La Plateforme met toutefois en œuvre des dispositifs de confiance (profils vérifiés, paiement sécurisé, médiation en cas de litige).

L'Éditeur fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; il ne saurait être tenu responsable des interruptions techniques, cas de force majeure ou faits de tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Aucune disposition des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété de [RAISON SOCIALE]. En publiant un contenu, l'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme, pour la durée de publication.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. L'usage des cookies est détaillé dans la Politique relative aux cookies.

Article 14 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou sur demande à [contact@prestamega.com]. La résiliation d'un abonnement payant prend effet à l'échéance de la période en cours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après information préalable sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement aux présentes, d'activité frauduleuse ou de contenu illicite. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), le Prestataire reçoit une motivation et peut contester la décision via le dispositif de réclamation interne.

Article 15 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur. À défaut de résolution, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 et s. du Code de la consommation) :

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et langue

Les présentes sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au Consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne. La langue du contrat est le français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de droit commun.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes : [contact@prestamega.com] ou via la page Contact.